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La vente d’électricité d’origine hydraulique

Les producteurs d’électricité d’origine hydraulique, qui revendent leur production, bénéfi cient d’un contrat particulier auprès d’EDF. Ce contrat d’obligation d’achat, comme pour les autres énergies renouvelables, éolien, solaire, biomasse, offre un tarif garanti sur une longue période, quinze ou vingt ans, à un prix supérieur au marché. Ces dispositions légales ont été prises pour favoriser le développement des énergies renouvelables. Le surcoût est répercuté intégralement aux consommateurs fi naux, c’est la ligne CSPPE, contribution au service public de l’électricité, sur la facture.
Les centrales en service avant 1997 bénéfi cient du contrat H97. Ces contrats qui avaient une durée de quinze ans arrivent à échéance le 9 octobre 2012.

Les producteurs concernés ont deux options pour continuer à vendre l’électricité produite :
• vendre sur le marché,
• bénéfi cier d’un contrat obligation d’achat d’EDF sous condition d’investissement.

Dans tous les cas, les producteurs doivent souscrire auprès d’ERDF un contrat spécifi que pour injecter l’énergie produite sur le réseau. C’est le CARDI, contrat d’accès au réseau de distribution injection.

Vendre sur le marché
Pour vendre sur le marché, les producteurs ont le choix de leur acheteur. Plusieurs acteurs, présents sur le marché électrique se sont manifestés. Sans être exhaustif, on trouve : EDF, GDF-Suez, EON, UEM, Enercoop, GEG, ES, Alpicq...

Les offres d’achat sont diverses, les contrats proposés ont des durées variables, de quelques mois à plusieurs années, trois au plus. Les prix peuvent être fermes, calés sur les prix du marché pour les mois qui
viennent, powernext, diminués des coûts de commercialisation et fonction de la garantie de la livraison. Le marché distingue la fourniture en base ou en pointe. Le contrat peut également prévoir que le prix sera celui du marché lors de la livraison.

Nouveau contrat obligation d’achat
Pour retrouver une lisibilité à long terme, les producteurs peuvent opter pour le nouveau contrat obligation d’achat H07. Conclu pour une durée de vingt ans, avec un prix de rachat intéressant, plus élevé que l’ancien
contrat H97, ce contrat implique pour le producteur un effort d’investissement important dans les trois ans qui suivent la signature. L’investissement est de 1 177 € par kilowatt installé.

Cet investissement correspond à une rénovation de la centrale. Il peut porter sur le génie civil, le groupe de production, le contrôle commande, le poste de livraison, etc.

Actuellement le prix de rachat du contrat H07 est plus élevé que le prix du marché, mais le prix de l’électricité est orienté à la hausse à long terme. De plus, le contrat H07 implique pour le producteur la renonciation
à la valorisation des certifi cats verts liés à sa production. Il peut espérer dans le futur une valorisation intéressante sur le marché.

Michel Andreu - Article paru dans le Monde des Moulins - N°41 - juillet 2012